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Projet de loi « pour le plein emploi » : amélioration de l’accès des personnes handicapées à l’emploi

17 octobre 2023 — publié par Pyramidale Communication

Projet de loi Handicap « pour le plein emploi »

Dans la nuit du 11 au 12 juillet 2023, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi « pour le plein emploi ». 250 voix contre 91 se sont exprimées en faveur du projet de loi et de plusieurs amendements, notamment l’amélioration de l’accès des personnes handicapées à l’emploi. ^1-3

De nombreux freins persistent pour les personnes en situation de handicap. Outre leur état de santé pouvant créer une inaptitude à travailler, elles restent pénalisées pour accéder à un emploi par rapport aux autres demandeurs d’emploi : un âge plus élevé que la moyenne, un moindre niveau de formation et une mobilité géographique inférieure les caractérisent. De ce fait en 2022, on estimait à 12 % le taux de chômage des personnes en situation de handicap, soit près de deux fois supérieur à celui de la population générale. ^4,5

Dans le cadre des maladies chroniques ou rares, être en emploi ou en recherche d’emploi peut soulever de nombreuses interrogations : mener sa vie professionnelle peut s’avérer difficile. Fatigabilité, douleurs, absences, contexte ergonomique de travail inadapté, impossibilité de travailler… autant de difficultés qui peuvent exister. Selon la situation de la personne, des dispositifs et aides existent aujourd’hui afin de répondre aux besoins de chacun pour concilier au mieux maladie chronique ou rare et travail. Mais de nombreux aménagements doivent encore être réalisés pour mener à bien cette politique du plein emploi. ^4,5

Pourquoi ce projet de loi ?

Ce texte de loi a pour ambition de réduire le taux de chômage à 5 % à l’horizon 2027, en accompagnant notamment les personnes les plus éloignées de l’emploi dont les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) mais aussi les personnes en situation de handicap. ^1-3

Il vise ainsi à fluidifier le parcours des demandeurs d’emploi et à favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, en simplifiant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l’accès aux droits qui lui sont associés. ^1-3

Les apports du sénat

La création d’un « sac à dos numérique » : ^1,2,6,7

Dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH) qui s’est tenue le 26 avril 2023, la création d’un dossier numérique personnel qui appartient à chaque personne en situation de handicap a été annoncée. Ce « sac à dos numérique » permet de retracer l’ensemble des aménagements dont le travailleur handicapé a bénéficié au cours de sa vie (scolarité, formation, apprentissage, emploi), pour faciliter sa mobilité et la mise en place de nouveaux aménagements quand il intègre une formation ou accède à un nouvel emploi. Le but étant d’éviter les ruptures d’aménagement et d’en faciliter l’installation pour qu’il soit plus rapidement mis en oeuvre quand la personne entre en formation ou en emploi.

L’équivalence de RQTH pour les jeunes de 18 à 20 ans : ^1,2,6,8,9

Pour simplifier la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et assurer une cohérence dans la mesure d’équivalence avec la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), le texte propose d’étendre l’équivalence de la RQTH aux jeunes âgés de 16 à 20 ans, et non plus uniquement aux jeunes de 16 à 18 ans déjà accompagnés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) précédemment établi par le projet de loi dit « 3DS ». Ces jeunes doivent disposer d’une prestation de compensation du handicap enfant, d’une allocation enfant handicapé ou d’un projet personnalisé de scolarisation, assurant une transition effective jusqu’à l’ouverture des droits adulte de la personne en situation de handicap fixée à 20 ans.

Et pour la suite ?

Le texte de projet de loi, transmis à l’Assemblée nationale, est examiné et soumis au vote à l’automne 2023. ¹⁰

Même si le regard porté par la société et les employeurs sur le handicap évolue, la route est encore longue. En France, on estime que près de 10 millions de personnes en âge de travailler déclarent avoir une maladie ou un problème de santé chronique qui, la plupart du temps, évolue et nécessite une prise en charge pendant plusieurs années voire durant toute la vie. La gestion des maladies chroniques ou rares est complexe. Une majorité des personnes concernées par ces maladies souhaite travailler, poursuivre ou reprendre une activité.
L’impact de la maladie sur le quotidien dépasse largement le domaine de la santé. Améliorer sa qualité de vie et être plus autonome, c’est aussi pouvoir accéder à un emploi et/ou s’y maintenir, participer activement à une vie sociale et vivre le quotidien avec plus de facilité. ¹¹

Références :